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my good
Lapin blanc
Inscrit le: 30 Mar 2009
Messages: 15
Localisation: à l'ouest
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 Posté le: 08 Juin 2009, 20:22 -> Sujet du message: |
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Nouvelle offre? laquelle? il est juste question d'augmentation de tarif et de la possibilité prochaine d'accéder à la richesse de l'offre Alice Box en zone dégroupée.
Je n'ai pas refusé l'augmentation, j'ai effectivement passé le délai pour ça, mais pour l'instant je n'ai rien accepté, donc je paie plus pour le même service qu'avant.
Et d'ailleurs même si c'était le cas, rien n'est activé puisque je n'ai toujours que 512K, et pas d'AliceBox, alors si plus de 3 mois d'attente ne constituent pas un manquement aux obligations du fournisseur et donc une raison légitime de résiliation...
Ça ne s'apparenterait pas à de la vente forcée? Avec démarchage à domicile qui plus est!
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Busyspider
Adjoint-Admin
Inscrit le: 06 Sep 2005
Messages: 68415
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| Posté le: 08 Juin 2009, 22:57 -> Sujet du message: |
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| my good a écrit: | Nouvelle offre? laquelle? il est juste question d'augmentation de tarif et de la possibilité prochaine d'accéder à la richesse de l'offre Alice Box en zone dégroupée.
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Je sais, mais c'est bien çà le hic, tu n'as pas refusé, donc tu as accepté l'augmentation de tarif et le passage à la nouvelle offre avec la "possibilité prochaine d'accéder à la richesse de l'offre Alice Box en zone dégroupée."
je ne suis pas d'accord non plus sur cette formulation, mais un juriste ne l'entendrait surement pas ainsi. Tu as accepté la nouvelle offre sous certaines conditions ... et les conséquences sont surement celles que j'ai indiqué plus haut.
Après c'est sur que je ne suis pas assez calé en Droit pour savoir quoi faire 
De plus sur c-alice , nous ne sommes vraiment pas spécialisés dans ce domaine, aider en cas de panne, oui on sait faire .. aider sur du "juridique" bien moins.
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mickeul16
Administrateur
Inscrit le: 31 Mar 2008
Messages: 19407
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my good
Lapin blanc
Inscrit le: 30 Mar 2009
Messages: 15
Localisation: à l'ouest
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| Posté le: 09 Juin 2009, 11:13 -> Sujet du message: |
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| Busyspider a écrit: | | Je sais, mais c'est bien çà le hic, tu n'as pas refusé, donc tu as accepté l'augmentation de tarif et le passage à la nouvelle offre avec la "possibilité prochaine d'accéder à la richesse de l'offre Alice Box en zone dégroupée." |
Le code de la consommation doit s'appliquer (article 121-20-3) : http://www.legifrance.gouv.fr
"Article L121-20-3 Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 28
Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services.A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 114-1. Il est alors remboursé dans les conditions de l'article L. 121-20-1. "
dans le cas présent aucune date de fixée, et aucune prestation nouvelle! Donc même si il y a contrat tacite, la vente peut être résolue sans frais.
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Busyspider
Adjoint-Admin
Inscrit le: 06 Sep 2005
Messages: 68415
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| Posté le: 09 Juin 2009, 11:20 -> Sujet du message: |
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oui il a l'air pas mal cet article de Loi.
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my good
Lapin blanc
Inscrit le: 30 Mar 2009
Messages: 15
Localisation: à l'ouest
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| Posté le: 10 Juin 2009, 16:12 -> Sujet du message: |
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Bonjour,
après recherches supplémentaires, le délai de droit pour résilier suite à modification unilatérale des termes du contrat d'abonnement est de quatre mois, cf le code de la consommation :
"Article L121-84
Créé par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 114 JORF 10 juillet 2004
Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.
Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.
Toute offre de fourniture d'un service de communications électroniques s'accompagne d'une information explicite sur les dispositions relatives aux modifications ultérieures des conditions contractuelles."
La limite de résiliation est donc le 30 juin ( 1er mars plus quatre mois ), mais attention c'est la date de réception par le FAI de la lettre de résiliation.
Il est donc encore temps de résilier!
Pour moi c'est fait, mais ça peut intéresser d'autre abonnés mécontents.
Remarque : si les nouvelles propositions interviennent à partir de juillet, alors Illyad aura pigeonné nombre de ceux qui auront attendu pour voir...
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